Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent, notamment, comporter :

1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;

2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;

3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis à l'article 275 ;

4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;

5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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