Actualité législative
Article 60 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 388 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
Article 187 al. 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Lorsque les entités adjudicatrices choisissent la procédure de concours, les dispositions de l'article 70 sont applicables.

Toutefois, l'avis d'appel public à la concurrence est publié conformément aux dispositions de l'article 150.

Dernière mise à jour : 4/02/2012