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Les dispositions de l'article 73 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " l'article 168-1 ” aux mots : " l'article 6969 ”, des mots : " l'article 148148 ” aux mots : " l'article 3030 ”, des mots : " l'article 146146 ” aux mots : " l'article 2828 ” et des mots : " l'article 144144 ” aux mots : " l'article 2626 ”.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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