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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Les dispositions du titre VI de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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