Actions sur le document
Article 171

Les dispositions de l'article 81 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 " aux mots : " prévu au 1° du II de l'article 3535 " et de la somme : " 20 000 euros HT " à la somme : " 15 000 euros HT ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012