Actualité législative
Article 414 du Code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 27/05/2015
Article 706-103 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/05/2015
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Cour de cassation - Arrêts - - 27/05/2015
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Article 20
Article 20

En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant.

Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012