Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
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Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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A l'audience, après la présentation par le rapporteur du résumé de son rapport écrit, le représentant du ministère public donne lecture d'un résumé de la décision de renvoi.

Les audiences de la cour sont publiques. Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du code de procédure civile et dans les cas où la publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.

L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.

Il est lu publiquement par le président ou par un membre de la cour qu'il désigne.

La publication au Journal officiel mentionnée à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières est effectuée à la fois sur support papier et sous forme électronique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012