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Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article 394 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Article L. 312-56 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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