Dernière mise à jour : 4/02/2012
Actualité législative
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Articles 6 et 7 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Actualité juridique
Eolas contre Institut pour la Justice : Episode 1. Le Compteur Fantôme.
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Petite leçon de droit à l’attention de Madame Le Pen (et de M. Mélenchon qui passait par là)
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