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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.

Les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.

Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.

Dernière mise à jour : 4/02/2012