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Article D350-8

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.

Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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