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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article D350-11

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 350-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles R. 350-7 (1), D. 350-8 et D. 350-9.

Dernière mise à jour : 4/02/2012