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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.

Dernière mise à jour : 4/02/2012