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Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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