Actions sur le document

A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :

a) Des droits de sortie ;

b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Fabriqué en France
- Wikipedia - 11/11/2011
Vous pouvez aussi voir...