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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

Dernière mise à jour : 4/02/2012