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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.

Dernière mise à jour : 4/02/2012