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Vous êtes ici : Accueil → Code des douanes → Titre XII : Contentieux et recouvrement → Chapitre Ier : Constatation des infractions ... → Section 3 : Dispositions communes aux ... → Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
Actualité législative
Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°129 du 14 février 2019 (17-31.665) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300129l article
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°126 du 14 février 2019 (17-26.403) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300126
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
Arrêt n°155 du 13 février 2019 (18-17.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100155
Cour de cassation - Arrêts - - 16/02/2019
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Code des douanes [Texte Intégral]
Titre XII : Contentieux et recouvrement [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale[Texte Intégral]
Article 336
Article 337
Article 338
Article 339
Article 340
Article 341
Article 341 bis
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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