Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Actions sur le document
Article 284 sexies

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition :

- des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;

- des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.

Dernière mise à jour : 4/02/2012