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Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article 284 bis A

Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

Dernière mise à jour : 4/02/2012