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Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 268 ter

Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à l'article 268268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.

Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012