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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :

1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012