Actualité législative
Articles 570 et 571 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 6/07/2020
Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Cour de cassation - Arrêts - - 6/07/2020
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1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte.

2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.

Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.

2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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