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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012