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Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Code des douanes de Mayotte [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Titre IV : Opérations de dédouanement [Texte Intégral]
Chapitre II : Vérification des marchandises[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises[Texte Intégral]
Article 81
Article 82
Article 83
Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises[Texte Intégral]
Article 84
Section 3 : Application des résultats de la vérification[Texte Intégral]
Article 85
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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