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Vous êtes ici : Accueil → Code des douanes de Mayotte → Partie législative → Titre XI : Contentieux et recouvrement → Chapitre V : Responsabilité et solidarité → Section 1 : Responsabilité pénale
Actualité législative
Arrêt n°132 du 21 février 2019 (18-13.543) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300132
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2019
Arrêt n°131 du 21 février 2019 (17-31.101) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300131
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2019
Arrêt n°1567 du 20 décembre 2018 (17-26.921) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201567
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2019
Arrêt n°1540 du 20 décembre 2018 (17-27.021) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201540
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2019
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Code des douanes de Mayotte [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Titre XI : Contentieux et recouvrement [Texte Intégral]
Chapitre V : Responsabilité et solidarité [Texte Intégral]
Section 1 : Responsabilité pénale[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Détenteurs[Texte Intégral]
Article 261
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs[Texte Intégral]
Article 262
Article 263
Paragraphe 3 : Déclarants[Texte Intégral]
Article 264
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés[Texte Intégral]
Article 265
Paragraphe 5 : Soumissionnaires[Texte Intégral]
Article 266
Paragraphe 6 : Complices[Texte Intégral]
Article 267
Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude[Texte Intégral]
Article 268
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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