Actualité législative
Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
Article 706-154 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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1. La part attribuée à la collectivité départementale dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies.

2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du représentant de l'Etat qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au recueil des actes administratifs.

Dernière mise à jour : 4/02/2012