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Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
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Les dérogations [*au principe de non attribution d'indemnités*] prévues à l'article L. 423-1 font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.

Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations [*au principe de non attribution d'indemnités*] peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département.

Ne peuvent donner lieu à dérogation [*au principe de non attribution d'indemnités*], en application de l'article R. 423-1, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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