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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.

L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012