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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.

Dernière mise à jour : 4/02/2012