Actions sur le document

I. - Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents.

II. - Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

Dernière mise à jour : 4/02/2012