Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Dans Wikipédia...
Déni de justice
- Wikipedia - 18/1/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation, 09-83.503
- wikisource:fr - 9/9/2010
Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 5 mars 2014
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 20/5/2014
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