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Article 65 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Article L. 4624-7 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Articles 29, 30, 31, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
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Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Les articles 892 et 893 sont applicables devant le tribunal de police.

Dernière mise à jour : 4/02/2012