Actualité législative
Article 65 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Article L. 4624-7 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
Articles 29, 30, 31, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation - Arrêts - - 25/09/2018
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L'article 2-6 est rédigé comme suit :

" Art. 2-62-6. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "

Le deuxième alinéa de l'article 2-8 est rédigé comme suit :

" Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables localement relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail ou des établissements et installations recevant du public. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012