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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article R50 ter

Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.

Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.

Dernière mise à jour : 4/02/2012