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Article 223

Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cour de cassation, 10-83.622
- wikisource:fr - 16/3/2011
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