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Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.

Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.

Dernière mise à jour : 4/02/2012