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La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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