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Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
Article 30 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
Article L. 7412-1 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.

Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012