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Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Histoire de la justice en France
- Wikipedia - 28/1/2012
Détective
- Wikipedia - 15/1/2012
Référé en droit français
- Wikipedia - 31/1/2012
Saisie-vente en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
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Audits de logiciels : Oracle obtient une expertise
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 30/1/2015
Dans les blogs...
Le procès de l’UMP comme si vous y étiez (phase n°1)
Actualités du droit - Gilles Devers - 27/11/2012
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