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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Déni de justice
- Wikipedia - 18/1/2012
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