Actualité législative
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Actions sur le document

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.

La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

Dernière mise à jour : 4/02/2012