Actualité législative
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Décision n° 2020-285 L du 26 mars 2020
Flux RSS Principal - - 27/03/2020
Actions sur le document
Article 831

En l'absence d'opposition du demandeur dans sa déclaration, le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.

Le greffier avise le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision du juge et de la faculté qui lui est ouverte de refuser la délégation.L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.

Le défendeur peut refuser la délégation de la tentative de conciliation. Le refus est exprimé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe dans les huit jours suivant la notification qui lui est faite de la décision du juge. En ce cas, le juge procède lui-même à la tentative de conciliation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019