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Article 830

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.

Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.

Le demandeur qui s'oppose à ce que la conciliation soit déléguée à un conciliateur de justice le signale dans sa déclaration.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Conciliateur de justice en France
- Wikipedia - 22/1/2012
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