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Article 44

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Tribunal de commerce (France)
- Wikipedia - 24/1/2012
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Conseil d’État, 304301
- wikisource:fr - 12/11/2009
CESDH - 31501/03
- wikisource:fr - 19/8/2007
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
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