Actions sur le document
Article 43

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Cour de cassation Arrêt du 29 janvier 2013
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 11/2/2013
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Pour en finir avec les fiches S
Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017