Actions sur le document
Article 37

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les actualités...
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Vous pouvez aussi voir...