Actions sur le document
Article 36

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Dans les actualités...
Constitution du 14 janvier 1852
- wikisource:fr - 8/7/2010
Dans les blogs...
La lettre recommandée avec accusé réception concurrencée par la lettre remise en main propre
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - - 15/2/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016