Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Article 126-8

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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