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Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Article L. 7412-1 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Article 126-10

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

Dernière mise à jour : 4/02/2012